Nos statuts
CODELIAPP
COLLECTIF DE COORDINATION POUR LA DÉFENSE DE LA LIGNE SNCF AGEN-PÉRIGUEUX-PARIS.**
STATUTS D'ASSOCIATION
DECLAREE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET DU DECRET DU 16 AOUT 1901
Article 1
II est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi de 190I ayant pour Titre : CODELIAPP
COLLECTIF DE COORDINATION POUR LA DEFENSE DE LA LIGNE SNCF A6EN-PERI6UEUX-PARIS
Article 2
Cette association a pour but la défense, l'amélioration et la modernisation du service public SNCF en milieu rural, la représentation des usagers du transport ferroviaire auprès des divers organismes et commissions territoriales.
Article 3
Siège Social
Le siège social est fixé : Mairie de MONSEMPRON-LIBOS 47500
II pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration, la ratification par
l'Assemblée Générale sera nécessaire.
Article 4
L'association se compose de :
a) Membres d'honneur,
b) Membres bienfaiteurs,
c) Membres actifs
Article 5
Pour faire partie de l'Association, il faut être agréé par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admissions présentées.
Article 6
Sont membres d'honneur , ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de 8 euros, une cotisation annuelle de 5 euros fixée chaque année par l'Assemblée Générale.
Sont membres actifs, ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de 5 euros.
Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minima égale à deux fois son montant annuel, sans que ta somme globale puisse dépasser 15 euros (1).
(1) Le rachat des cotisations est limité à 15 euros par l'article 6- 1° de la toi du 1er juillet 1901 modifié par la loi n° 48.1001 du 23 juin 1948.
Article 7 -
Radiations
La qualité de membre se perd par :
a) la démission
b) le décès
c) la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.
Article 8
Les ressources de l'association comprennent :
1) le montant des cotisations,
2) les subventions de l'état, des départements et des communes.
Article 9
- Conseil d'Administration -
L'association est dirigée par un Conseil de membres élus pour 3 ANNÉES par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
1) un président
2) un ou plusieurs vice-présidents,
3) un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint,
' 4) un trésorier, et, si besoin est, un trésorier adjoint.
Le Conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, tes membres sortants sont désignés par le sort. En cas de vacances, te Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 10
- Réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les 6 mois, sur convocation du président, ou sur demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du Comité qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'est pas majeur.
Article 11 -
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de FÉVRIER.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire, l'ordre du jour est fixé sur les convocations.
Le président, assisté des membres du comité, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée, il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement au scrutin secret, des membres du conseil sortants.
Ne devront être traités, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour (2).
Article 12 -
Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur demande de ta moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 10.
Article 13
- Règlement intérieur .
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'administration qui !e fait approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
Article 14 -
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents , à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle - ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la foi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Date : 7 mars 2015 Signature
Les Co Présidents :
Le Secrétaire :
Jacques Valadié
Jean Pierre Jolly Jean Pierre Verrier
(2) - II est prudent de fixer les conditions du quorum, et de la majorité pour la validation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.